Avocat rupture conventionnelle à Paris
Maître Johanna Slawny
Avocate en droit du travail
Titulaire d’un Master 1 en Droit privé général et d’un Master 2 Juriste d’Affaires obtenus à l’Université Paris-Sorbonne, Maître Johanna Slawny s’est formée au sein de cabinets d’avocats parisiens de renom.
Forte de cette solide expérience, elle a fait le choix de créer son propre cabinet afin d’exercer sa profession avec indépendance et de placer la relation client au cœur de sa pratique.
Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?
Une rupture conventionnelle est une procédure spécifique en droit du travail qui permet à un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) et à son employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail.
Pourquoi avoir recours à la rupture conventionnelle ?
🔹 Du point de vue du salarié : pourquoi avoir recours à la rupture conventionnelle ?
- Partir sans conflit :
La rupture conventionnelle permet de quitter l’entreprise à l’amiable, sans avoir à démissionner ni attendre un licenciement. Cela évite les tensions ou les procédures contentieuses. - Bénéficier des allocations chômage :
Contrairement à une démission (sauf cas spécifiques), la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), ce qui sécurise financièrement une période de transition. - Obtenir une indemnité :
Le salarié perçoit une indemnité spécifique, au moins équivalente à l’indemnité légale de licenciement, parfois supérieure si bien négociée. - Préparer un projet personnel ou professionnel :
C’est une solution idéale pour changer de voie, créer une entreprise, reprendre une formation, ou simplement faire une pause professionnelle. - Éviter une situation d’usure ou de mal-être :
En cas de perte de motivation, de conditions de travail dégradées ou de relations tendues, la rupture conventionnelle est un moyen serein de sortir d’une impasse.
🔹 Du point de vue de l’employeur : pourquoi proposer ou accepter une rupture conventionnelle ?
- Simplifier la séparation :
Elle permet de se séparer d’un salarié sans passer par une procédure de licenciement, souvent plus longue, plus contraignante et juridiquement plus risquée. - Réduire le risque de contentieux :
En cas d’accord mutuel, le salarié renonce à contester la rupture (sauf vices de procédure). Cela limite le risque prud’homal. - Gérer une réorganisation ou une baisse d’activité :
Lorsqu’une entreprise doit réduire ses effectifs sans recourir à un plan social, la rupture conventionnelle est une solution souple et non conflictuelle. - Maintenir une bonne image de marque sociale :
Proposer une rupture conventionnelle dans de bonnes conditions montre que l’entreprise respecte ses salariés et privilégie le dialogue. - Adapter les effectifs sans urgence ni contrainte :
Elle offre une certaine souplesse de gestion : pas de justification économique ou disciplinaire à apporter, pas de plan de reclassement à mettre en place.
✅ Les étapes de la rupture conventionnelle (CDI) :
1. Accord de principe
Avant toute chose, l’employeur et le salarié doivent être d’accord sur le principe de la rupture conventionnelle. Aucun des deux ne peut l’imposer.
2. Entretiens préalables
Les deux parties se rencontrent lors d’au moins un entretien (obligatoire sous peine de nullité) pour discuter des modalités de la rupture :
- Date envisagée de la rupture du contrat,
- Montant de l’indemnité de rupture, qui ne peut pas être inférieure :
- à l’indemnité légale de licenciement, ou
- à l’indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.
3. Signature de la convention
À l’issue des discussions, une convention de rupture est rédigée et signée par les deux parties. Elle formalise les conditions négociées : date de fin du contrat, montant de l’indemnité, etc.
4. Délai de rétractation (15 jours calendaires)
À compter du lendemain de la signature, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans justification.
5. Demande d’homologation
À l’expiration du délai de rétractation, la convention est transmise à la DREETS (ex-Direccte) pour homologation.
En cas de salarié protégé (représentant du personnel, etc.), l’autorisation de l’Inspection du travail est requise, comme pour un licenciement.
6. Délai d’instruction de l’administration (15 jours ouvrables)
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour :
- Homologuer la convention, ou
- Refuser l’homologation (par exemple, si les droits du salarié ne sont pas respectés).
Silence = acceptation : Si aucun retour n’est fait dans le délai, l’homologation est réputée acquise.
7. Possibilité de contestation (12 mois)
Après homologation, les deux parties ont 12 mois pour contester la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes.
- Le salarié peut demander un complément d’indemnité si celle versée est inférieure au minimum légal ou conventionnel.
- L’annulation de la rupture ne peut être prononcée que pour fraude ou vice du consentement (ex. : pression, tromperie…).
Vous êtes salarié et vous avez besoin des conseils d’un avocat sur Paris en vue d’une rupture conventionnelle ?
Si vous envisagez une rupture conventionnelle, il est essentiel d’être bien conseillé pour défendre vos intérêts, négocier une indemnité équitable et sécuriser la procédure. Un avocat en droit du travail basé à Paris peut vous accompagner à chaque étape : vérification de votre situation, négociation avec l’employeur, sécurisation juridique de la convention, et, si nécessaire, recours devant le Conseil de prud’hommes. Faire appel à un professionnel expérimenté vous permet d’agir en toute sérénité et d’optimiser les conditions de votre départ.
Vous êtes employeur et vous avez besoin des conseils d’un avocat sur Paris en vue d’une rupture conventionnelle ?
En tant qu’employeur, il est important de sécuriser juridiquement toute rupture conventionnelle afin d’éviter tout litige ultérieur. Un avocat en droit du travail à Paris peut vous assister dans l’évaluation de la situation, la préparation des entretiens, la rédaction de la convention, et la gestion des délais légaux. Son accompagnement vous garantit une procédure conforme, une communication adaptée avec le salarié, et une protection contre les risques de contestation devant les prud’hommes.
Ils ont fait confiance à notre cabinet endroit du travail
Contactez notre cabinet d'avocat
Addresse
140 Av. Victor Hugo, 75016 Paris
Téléphone
0767460828
Foire aux questions sur la rupture conventionnelle
Combien coûte un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Le coût d’un avocat pour une rupture conventionnelle dépend de plusieurs facteurs : la complexité du dossier, le temps consacré, la notoriété du cabinet, et la localisation géographique. À Paris, les honoraires peuvent généralement varier entre 300 € et 1 200 €. Certains avocats proposent un tarif forfaitaire, d’autres facturent à l’heure. Il est recommandé de demander un devis ou une convention d’honoraires avant tout engagement.
Puis-je prendre un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Oui, le recours à un avocat est tout à fait possible et même conseillé pour une rupture conventionnelle. L’avocat peut vous assister lors des négociations, vérifier le respect de vos droits et s’assurer que les conditions de la rupture sont équitables. Que vous soyez salarié ou employeur, un avocat vous aide à éviter les erreurs de procédure et à sécuriser juridiquement l’accord.
Quels sont les pièges à éviter lors d'une rupture conventionnelle ?
Plusieurs pièges sont à éviter lors d’une rupture conventionnelle :
- Accepter une indemnité insuffisante : elle doit être au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Signer trop vite : il est important de prendre le temps de la réflexion avant de signer la convention.
- Pressions ou consentement vicié : toute pression ou menace rend la rupture contestable.
- Erreurs de procédure : absence d’entretien, convention mal rédigée, non-respect des délais légaux.
- Ignorer les droits au chômage : bien vérifier l’éligibilité à l’ARE (allocation chômage) après la rupture.
Pour éviter ces écueils, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un professionnel du droit du travail.